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ARRETE du 13 avril 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 1982, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction des nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques ;

Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1989 ;

Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 mai 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les nouvelles technologies dans le secteur frigorifique

Résumé. Un accord sur les nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction de nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion de la première phrase de l'article 4.

Le premier alinéa de l'article 1er, d'une part, le premier et le troisième alinéa de l'article 5, d'autre part, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 mai 1989

ARRETE du 13 avril 1989
Article 1, 2, 3