Arrêté du 13 avril 1988

Article 12

Créé le 22 avril 1988

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1988