Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu les articles L. 313-7 et L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 313-30 et R. 313-33 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 1er février 1988,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Résumé. L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction finance son fonctionnement avec un petit pourcentage des sommes collectées par les associations agréées.
La participation au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, prévue à l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est couverte par un prélèvement sur les sommes recueillies, définies à l'article R. 313-25, par les organismes mentionnés à l'article L. 313-7 au cours de l'exercice précédent, dans la limite de 0,2 p. 100 de ces sommes.
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Publication d'un arrêté et responsabilités des directeurs
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la construction,
A. MAUGARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. PFAUWADEL
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,