Arrêté du 13 avril 1988

Article 2

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Article 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

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En vigueur depuis le 6 mai 1988

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

Relations

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cite  Convention 1968-03-05 (Charbonnages de France)cite  Décret n°67-956 du 27 octobre 1967art. 6 (Ab)

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance