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Arrêté du 13 avril 1988

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu la convention conclue le 5 mars 1968 entre Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé,

En vigueur depuis le 6 mai 1988

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.

En vigueur depuis le 6 mai 1988

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

En vigueur depuis le 6 mai 1988

Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. HILAIRE

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1988

Arrêté du 13 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3