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Arrêté du 13 avril 1982

Article 2

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Article 2

Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans le chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe XVI, amendement 5 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux de bruit et les points de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 1987

Créé le 23 mai 1982 · Abrogé le 9 avril 1987

Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans le chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe XVI, amendement 5 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux de bruit et les points de référence.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-04-13 ART. 3, ART. 4cite  Convention 1944-12-07 Chicago chapitre 8 deuxième partie Annexe XVI amendement 5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 1987

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au mercredi 8 avril 1987

Source : Légifrance