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Arrêté du 13 avril 1982

Article 1

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Article 1

Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout hélicoptère, dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1980 ou à une date ultérieure.

Toutefois, les hélicoptères conçus pour les travaux agricoles, pour la lutte contre l'incendie ou pour le transport de charge à l'élingue ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 1987

Créé le 23 mai 1982 · Abrogé le 9 avril 1987

Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout hélicoptère, dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1980 ou à une date ultérieure.

Toutefois, les hélicoptères conçus pour les travaux agricoles, pour la lutte contre l'incendie ou pour le transport de charge à l'élingue ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 1987

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au mercredi 8 avril 1987

Source : Légifrance