Arrêté du 13 avril 1972

Article 4

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Article 4

Les véhicules doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route.

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Créé le 9 juin 1972 · Transféré le 31 mai 2021

Les véhicules doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route.

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