Arrêté du 13 avril 1972

Article 15-1

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Article 15-1

Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999.

Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.

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Transféré31 mai 2021

Créé le 16 janvier 1983 · Transféré le 31 mai 2021

Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999.

Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-04-13 art. 5, art. 6, art. 7, art. 8cite  Directive 70-157 CEE 1970-02-06cite  Directive 99-101 CEE 1999-12-15

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15-1

En vigueur du mercredi 14 février 2001 au dimanche 30 mai 2021

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au mardi 13 février 2001

En vigueur du vendredi 24 décembre 1993 au lundi 4 novembre 1996

En vigueur du dimanche 16 janvier 1983 au jeudi 23 décembre 1993

Source : Légifrance