Arrêté du 13 avril 1972

Article 12

Abrogé31 mai 2021

Créé le 9 juin 1972

Les véhicules en circulation appartenant aux catégories figurant ci-après restent soumis en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêté du 3 août 1957 relatif à la mesure du bruit produit par un véhicule automobile :
a) Véhicules de la catégorie A et véhicules de la catégorie B autres que les tracteurs à chenille et les tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps :
  • mis en circulation avant le 1er octobre 1961 ;
  • réceptionnés par type avant le 1er octobre 1961 et mis en circulation avant le 1er avril 1962.

b) Tracteurs à chenille et tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps, à usage agricole, forestier ou de travaux publics mis en circulation avant le 1er janvier 1964.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1957-08-03

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mai 2021

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au dimanche 30 mai 2021