En vigueur depuis le 19 avril 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 avril 1961
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 avril 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 1981
Source : Légifrance