En vigueur depuis le 8 septembre 2024
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Application et définition des ULM-S
Le présent arrêté s'applique à certains aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dits " spéciaux " et ci-après désignés " ULM-S ", définis à l'article 2 (Définition et caractéristiques techniques des ULM-S) ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé.
Le présent arrêté fixe :
1° Les conditions à respecter pour que ces ULM-S soient exemptés de document de navigabilité ;
2° Les conditions particulières d'emploi de ces ULM-S ;
3° Les capacités particulières requises pour les pilotes de ces ULM-S.