ARRÊTÉ du 13 août 2015

Article 3

Créé le 1 septembre 2015

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.