Arrêté du 13 août 2012

Article 2

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord salarial en Guadeloupe

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les entreprises de bâtiment en Guadeloupe.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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