Arrêté du 13 août 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et de la convention collective susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords et convention.

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L'extension des effets et sanctions des accords et de la convention collective susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords et convention.

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