Créé le 27 août 2009
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2009
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009
Créé le 27 août 2009
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009