Arrêté du 13 août 2009

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé22 octobre 2012

Créé le 15 août 2009 · Annulé le 22 octobre 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le lundi 22 octobre 2012

En vigueur du samedi 15 août 2009 au dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance