Article 6
L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.
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L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.
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L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.