JORF n°189 du 17 août 2007

Article 6

Article 6

L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.


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Version 1

L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.