JORF n°189 du 17 août 2007

Article 4

Article 4

Le secrétariat de la commission accuse réception du dossier de candidature et informe le candidat de la date à laquelle la commission de validation procède à l'examen du dossier. Les dossiers des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires de nomination sont rejetés par le secrétariat de la commission qui en informe les intéressés par écrit.


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Version 1

Le secrétariat de la commission accuse réception du dossier de candidature et informe le candidat de la date à laquelle la commission de validation procède à l'examen du dossier. Les dossiers des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires de nomination sont rejetés par le secrétariat de la commission qui en informe les intéressés par écrit.