Arrêté du 13 août 2007

Article 1

Créé le 15 août 2007

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 :
  • de 1,1 % pour le tarif bleu ;
  • de 1,5 % pour le tarif jaune ;
  • de 1,5 % pour le tarif vert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 août 2007