JORF n°200 du 28 août 2002

Article 1

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de remise en sécurité des bâtiments de l'EM Lyon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera gagé sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


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Version 1

La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de remise en sécurité des bâtiments de l'EM Lyon.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera gagé sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.