Les dispositions des articles 1er à 11 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Arrêté du 13 août 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions des articles 1er à 11 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
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