Art. 2. - Sont exclues de l'extension de la convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, les dispositions suivantes :

- les termes : « sauf s'ils sont la conséquence des suites ou de rechutes de maladies antérieures qui ont fait l'objet d'une exclusion » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;

- le paragraphe 6o (Risques garantis, risques exclus) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;

- les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;

- l'article 5 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales).