Créé le 2 octobre 1997
Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 août 1997
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-09-20
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1997