JORF n°207 du 5 septembre 1996

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


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Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.