Arrête:
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JORF n°198 du 27 août 1992
Arrêté du 13 août 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-9 de la Commission des communautés européennes du 19 février 1992 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiant certaines annexes de la directive (C.E.E.) no 69-208 du conseil;
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et ses règlements techniques annexes,
Art. 1er. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja, institué par l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est modifié comme suit:
Le paragraphe 4.7, Etat sanitaire, est remplacé par le texte suivant:
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<<4.7. - Etat sanitaire
<<la présence="" d'organismes="" nuisibles="" réduisant="" la="" valeur="" d'utilisation="" des="" semences="" n'est="" tolérée="" que="" dans="" limite="" plus="" faible="" possible.="" cette="" disposition="" s'applique="" en="" particulier="" aux="" organismes="" pseudomonas="" syringae="" pv="" glycinea,="" diaporthe="" phaseolorum="" var.="" caulivora="" et="" sojae,="" phialophora="" gregata="" phytophthora="" megasperma="" f.sp.="" glycinea.="">> En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons dans un échantillon de 5000 graines au minimum par lot subdivisé en cinq sous-échantillons qui ont été trouvés contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre.
Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des cinq sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies suspectes, isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon, peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou conditions ci-dessus.
Au paragraphe 6, Règles de certification, les spécifications suivantes sont introduites dans le tableau concernant les règles d'acceptation:
<<teneur 15="" maximale="" en="" matière="" inerte="" (pourcentage="" du="" poids,="" autres="" que="" ......................................................="" 0,3p.100(c)="" <<teneur="" graines="" contaminées="" par="" diaporthe="" phaseolorum..........="" p.="" 100="">>
Est rajouté sous b:
<<c) cette="" spécification="" vise="" à="" limiter="" le="" risque="" de="" contamination="" par="" phialophora="" gregata="" et="" phytophthora="" megasperma="" f.sp.="" glycinea.="" <<la="" suivante="" est="" introduite="" dans="" tableau="" concernant="" poids="" des="" échantillons="" analysés:="" ......................................................="" 300g="">>
Le règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.</c)>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE DU 02-11-1989: REMPLACE LE PARAG. 4-7 ETAT SANITAIRE; AU PARAG. 6,REGLES DE CERTIFICATION,INTRODUCTION DE SPECIFICATIONS DANS LE TABLEAU CONCERNANT LES REGLES D'ACCEPTATION.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 92-9 DU 19-02-1992.
Fait à Paris, le 13 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU