JORF n°195 du 22 août 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 1991 conclu dans le secteur des jardineries et graineteries.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 1991 conclu dans le secteur des jardineries et graineteries.