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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 72 de 1990 pour les conserveries coopératives et S.I.C.A.
Résumé Les règles de l'avenant 72 de 1990 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés des conserveries coopératives et S.I.C.A.
Mots-clés : Convention collective Avenant Obligation légale Conserveries coopératives S.I.C.A. Travail
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 72 du 1er février 1990 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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