JORF n°200 du 30 août 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à l'article 24 (1er alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social rendant applicables en agriculture les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment ses articles 1er et 2.


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à l'article 24 (1er alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social rendant applicables en agriculture les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment ses articles 1er et 2.