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ARRÊTÉ du 13 août 1981

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (trois annexes) du 2 juillet 1980, modifiée par les avenants n°s 1 et 2 du 15 janvier 1981.

Le paragraphe 5 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Le paragraphe 1 de l'article 46 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 51 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'avenant n° 2 modifiant l'annexe II (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1981

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Extension d'une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce et de l'industrie des produits agricoles, avec quelques adaptations légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (trois annexes) du 2 juillet 1980, modifiée par les avenants n°s 1 et 2 du 15 janvier 1981.

Le paragraphe 5 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Le paragraphe 1 de l'article 46 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 51 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'avenant n° 2 modifiant l'annexe II (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 1981

Source : Légifrance