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ARRÊTÉ du 13 août 1981

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L133-10, L133-16 et L136-1, L136-2, L136-3;

Vu la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (trois annexes) du 2 juillet 1980 ;

Vu l'avenant n° 1 du 15 janvier 1981 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 15 janvier 1981 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 août 1980 et 6 mars 1981 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 12 septembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce et de l'industrie des produits agricoles, avec quelques adaptations légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (trois annexes) du 2 juillet 1980, modifiée par les avenants n°s 1 et 2 du 15 janvier 1981.

Le paragraphe 5 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Le paragraphe 1 de l'article 46 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 51 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'avenant n° 2 modifiant l'annexe II (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 1981

ARRÊTÉ du 13 août 1981
Article 1