JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 65 du 28 avril 2025 portant modification de l'article 8.2.2 c relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 65 du 28 avril 2025 portant modification de l'article 8.2.2 c relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.