JORF n°0217 du 18 septembre 2025

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2025

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. sect. ann, Art. Ann.


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2025

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. sect. ann, Art. Ann.