JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires dans la convention collective de la plasturgie

Résumé Tous les patrons et employés de la plasturgie doivent respecter les nouvelles règles sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.