En vigueur depuis le 19 octobre 2022
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.