Arrêté du 12 septembre 2022

Article 2

Créé le 19 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de capacité financière des prestataires du service européen de télépéage

Résumé. Les entreprises de télépéage doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour payer les péages et les taxes chaque mois, et qu'elles peuvent couvrir les risques.

La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au 4° de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimés dans le plan d'affaires visé au d de l'article 3 du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres et quasi-fonds propres, et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte.
Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales, et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société.
Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison-mère, dès lors que cette dernière démontre qu'elle est solidaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022