Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions réglementaires
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un arrêté existant.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 6 août 2014Art. 8-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 6 août 2014Art. 8-1