Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à compensation des charges nouvelles pour les régions
Résumé Les régions recevront 17 064 832 € pour payer les salaires des agents de l'État qui gèrent les programmes européens.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est fixé à 17 064 832 € au titre des dépenses de personnels.
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