JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles

Résumé Les compensations pour les nouvelles charges en 2015 coûtent 10 370 195 €.

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €, dont :

- 821 847 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 997 217 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 3 844 862 € au titre des fractions d'emplois ;
- 333 809 € au titre des emplois disparus ;
- 645 936 € au titre des postes devenus vacants ;
- 704 624 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 2 202 628 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 9 458 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 809 814 € au titre des dépenses de fonctionnement.

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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €, dont :

- 821 847 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;

- 997 217 € au titre des postes vacants intermédiaires ;

- 3 844 862 € au titre des fractions d'emplois ;

- 333 809 € au titre des emplois disparus ;

- 645 936 € au titre des postes devenus vacants ;

- 704 624 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;

- 2 202 628 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;

- 9 458 € au titre des dépenses d'action sociale ;

- 809 814 € au titre des dépenses de fonctionnement.