Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et répartition du droit à compensation pérenne de l'Etat
Résumé L'État partage une somme entre les régions à partir de janvier 2022, selon un plan précis.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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