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Annexe

JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 42 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles pour les régions

Résumé Le montant de la compensation pour les régions est fixé à 1 204 501 euros.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles susvisée est fixé à 1 204 501 € au titre des dépenses de personnels.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et répartition du droit à compensation pérenne de l'Etat

Résumé L'État partage une somme entre les régions à partir de janvier 2022, selon un plan précis.

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 septembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy