Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de compensation des charges pour l'aérodrome de Tours
Résumé Le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire reçoit 268 573 € pour couvrir les nouvelles dépenses causées par le transfert de l'aérodrome de Tours.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports est fixé à 268 573 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
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