JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 218-1 à R. 218-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment ses articles 21 et 133 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de compensation des charges pour l'aérodrome de Tours

Résumé Le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire reçoit 268 573 € pour couvrir les nouvelles dépenses causées par le transfert de l'aérodrome de Tours.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports est fixé à 268 573 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du droit à compensation pérenne de l'État

Résumé L'État commence à payer une compensation à partir du 1er janvier 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.

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Article 3

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Transfert de l'aérodrome de Tours et compensation financière

Résumé Le transfert de l'aérodrome de Tours a entraîné une compensation de 67 143 euros pour 2021

Le transfert de l'aérodrome de Tours au Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire étant intervenu au 1er octobre 2021, la compensation financière au titre de l'année 2021 est fixée à 67 143 €.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs

Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy