Arrêté du 12 septembre 2019

Article 2

Créé le 15 septembre 2019 · En vigueur depuis le 24 janvier 2025

Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est possible lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 23 janvier 2025