Arrêté du 12 septembre 2018

Article 8

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Article 8

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres des solidarités, du travail et de l'action publique sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Source : Légifrance