JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Article 8

Article 8

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.