Arrêté du 12 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance