Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 septembre 2013, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé est fixée au mardi 17 décembre 2013.
Conformément à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire mentionnée compétente pour le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.