JORF n°0215 du 16 septembre 2011

Article 4

Article 4

L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.