JORF n°0215 du 16 septembre 2011

Article 3

Article 3

Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.


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Version 1

Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.