Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2008
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 21 mars 2022art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 mars 2022